Zones tendues & encadrement des loyers

Les zones tendues : liste des communes

L'évolution des loyers est encadrée dans les communes "de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il existe de très fortes disparités entre la demande et l’offre de logement” - les zones tendues - par le décret du 29 juillet 2015. encadrement-des-loyers-liste-des-communes-des-28-zones-tendues
07/02/2024

Encadrement et révision annuelle du loyer

Lors d'une révision annuelle d'un logement situé dans une commune soumise à l'encadrement des loyers, faut-il brider le loyer révisé ou est-il autoriser de dépasser le loyer de référence majoré. encadrement-et-revision-annuelle-du-loyer
08/03/2024

Nouvelles zones tendues

Le décret du 25 août 2023 complète la liste des zones dites tendues de 21 nouvelles agglomération et quelques 300 nouvelles villes qui subissent depuis quelques année une forte tension locative. Quelles villes rejoignent le dispositifs et qu'est ce que le nouveau classement change pour leurs bailleurs et locataires ? nouvelles-zones-tendues
20/01/2024

Liste des villes où l'encadrement des loyers est en vigueur

La liste exhaustive des communes françaises soumises à l'encadrement des loyers. Accès aux simulateur et loyers de référence. villes-encadrement-des-loyers-en-vigueur
26/11/2023

Encadrement des loyers à Bordeaux

L'encadrement des loyers à Bordeaux est renouvelé jusqu'au 15 juillet 2023. Tous les logements loués dans Bordeaux ville intra- et extra-boulevards doivent respecter les loyers de référence propres à un de 4 secteurs. encadrement-des-loyers-a-bordeaux
29/01/2024

Encadrement des loyers

Pour freiner la flambée des prix à la location et permettre aux ménages les plus modestes de continuer de vivre dans la ville, certaines villes et agglomérations expérimentent l'encadrement des loyers. encadrement-des-loyers
03/04/2024

Encadrement des loyers : quand le complément de loyer est justifié

Le dispositif d'encadrement des loyers ne définit pas de règles précises ouvrant droit au dépassement de loyer de référence majoré. Il existe, en revanche, des critères interdisant formellement un complément de loyer. Et des cas juridiques ayant reconnu certains motifs – cas par cas – comme justifiés pour un complément de loyer encadrement-des-loyer-complement-de-loyer
25/11/2023

Anciennes villes tendues

Dans les communes "détendues" depuis août 2023, le délai de préavis pour locataires de logements vides repasse à 3 mois,
Pour la liste des villes concernées, consultez le lien. anciennes-villes-tendues
20/01/2024

Comment appliquer l'encadrement des loyers dans une colocation

Dans une ville soumise à l'encadrement des loyers, la totalité des loyers mensuels collectés auprès de tous les colocataires ne doit pas excéder le loyer de référence majoré défini pour le logement concerné. appliquer-encadrement-des-loyers-en-colocation
05/04/2024