Contrat de location d'habitation en quelques questions rapides

Un bail d'habitation ou contrat de location à usage d'habitation est un document contractuel entre le bailleur et son locataire. Un bail d'habitation à titre de résidence principale  peut être de 2 types : 

• Contrat de location à usage d'habitation pur et simple
• Contrat de location à usage mixte habitation et professionnel 

Les 2 baux sont concidérés "d'habitation" et sont régis par la loi du 6 juillet 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)". 

 

Un contrat de location présente les signataires, le logement, les conditions et la durée de la location.
Cliquez sur l'image afin de commencer la rédaction

A retenir avant et pendant la rédaction

Tout ce qui relève de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 29 mai 2015 Relatif aux contrats types de location est appliqué par défaut à toute location à usage d'habitation à titre de résidence principale (ex : délai de préavis de départ)

Tout ce que la loi interdit  est considéré comme non écrit même si un bailleur malin réussit à faire signer la clause dans le bail (ex : l'obligation de paiement par prélèvement automatique )

Tout ce que la loi autorise en option doit être stipulé dans le contrat pour être apllicable. (ex : révision annuelle des loyers)

Que mettre dans le contrat d'habitation ?

Dans les grandes lignes, tout contrat doit présenter

• les signataires ;
• le logement – objet du contrat
• la durée de la location
• les conditions financières
• la définition de l'usage du bien. 

Plus d'informations concernant le contenu du contrat d'habitation.

Sous-location et hébergement

La sous-location d'un bien loué à titre de résidence principale est par défaut interdite. Le bailleur peut néamoins ajouter une clause autorisant une sous-location et spécifier les conditions et modalités.

A noter qu'une interdiction de sous-location ne concerne pas l'hébergement et n'empêche pas au locataire d'accuillir chez lui – à titre gratuit – qui il veut et aussi longtempt qu'il souhaite. Le locataire concerve ce droit et n'a besoin d'aucune autorisation du propriétaire.

Qui doit signer le contrat ?

Toutes les parties impliquées dans un contrat de location : 

• le bailleur : le propriétaire du bien ou son mandataire si le propriétaire est représenté par un tiers ;
• tous les locataires s'il s'agit d'une colocation ;
• le garant si au moins un des locataires bénéficie d'une caution.

La signature de toutes les parties confirme leur accord et leur engagement envers les termes du bail, ce qui le rend légalement contraignant.

Quels documents joindre au contrat de location ?

Depuis 2015, le Dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire lors de la signature du bail : 

• diagnostic de performance énergétique (DPE)
• tableau d'échéances d'interdiction à la location des passoires thermiques
• constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 (CREP)
• une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
• Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
• L'État des risques et pollution si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...). C'est un des rares disagnostics qui peut être établi par le bailleur. Réaliser l'étar des risque du logement
• Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
• Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier
• Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné

 

Rédiger en ligne