Bordeaux, Le Port de la Lune, est, sans surprise, une des 49 zones tendues.

La tension locative à Bordeaux est très forte. Le dispositif d'encadrement des loyers contre loyers excessifs y est en vigueur depuis juillet 2022 : dans le secteur privé, le loyer au m2 d'un logement loué à Bordeaux ne peut pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par le Département.

Pour quitter sa résidence principale – vide ou meublée – un locataire bordelais bénéficie d'un délais de préavis de départ réduit à 1 mois

Par ailleurs, dû à un nombre important de logements vétustes dans le périmètre de la ville et pour assurer leur décence et le confort de vie, un permis de louer est obligatoire pour une mise en location dans certains secteurs de Bordeaux .

Les propriétaires d'un logement inoccupé depuis plus d'1 an sont soumis à une taxe sur les logements vacants : au moins 17% pour la première année d'inoccupation et 34% pour chaque année suivante.

Augmentation d'un loyer en cours

Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, le bailleur doit respecter les valeurs de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE tous les 3 mois.
Si le loyer revalorisé est supérieur au loyer de référence majoré, le dépassement est autorisé si la variation est conforme aux IRL et que les règles de revisions annuelles sont fixées par le contrat.

Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite en France Métropolitaine

Loyer lors d'une remise en location

À la remise en location, le nouveau loyer ne doit pas excéder le loyer de référence majoré établie pour la ville de Bordeaux.

Si le loyer est en hausse par rapport au précédent locataire, il doit respecter les indices IRL.

Pour les logements classés F ou G, l'augmentation du loyer lors de la remise en location est interdite en toute France métropolitaine y compris à Bordeaux

Première mise en location à Bordeaux

La fixation du loyer lors de la première mise en location sur le marché locatif bordelais est libre mais le prix au m2 doit être inférieur ou égal au loyer de référence majoré.
Consulter les loyers de référence à Bordeaux .

Les logements consommant plus de 450 kWh par m2 sont interdits à la location depuis juillet 2022.

Mentions obligatoires dans le bail

Le contrat de location doit préciser que le logement se situe dans une zone tendue et qu'il est soumis à l'encadrement des loyers. Doivent également y être inscrits :
  • dernier loyer du précédent locataire
  • les loyer de référence et loyer de référence majoré au m2 en vigueur ;
  • loyer de base et le complément de loyer si le loyer hors charges est supérieur au loyer de référence majoré ;
  • trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues

Bordeaux (33)
Info locative

Zone tendue

Oui
THV
Taxe sur les logements vacants
Oui
17% – première année
34% – les années suivantes
THLV
Taxe d'habitation sur les logements vacants
Non

Encadrement des loyers

Loi Elan du 23 novembre 2018
Oui

Loyers de référence

Délais de préavis de départ

Location vide ou meublée :
1 mois
Augmentation du loyer pour une location en cours
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au loyer en cours. Le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré
F G L'augmentation de loyer est interdite en France métropolitaine
Fixation/augmentation du loyer lors d'une remise en location
Après < 18 mois d'innocupation
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au précédent locataire. Le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré
F G Identique au loyer du précédent locataire. Si le précédent loyer était supérieur au loyer de référence majoré, il doit être baissé pour ne pas dépasser le loyer de référence majoré
Fixation du loyer à la première mise en location
ou >18 mois d'innocupation
A B C D E F G* Inférieur ou égale au loyer de référence majoré
*Pour une consommation < 450kWh/m2
G* La mise en location est interdite si la consommation du logement est supérieur ou égale à 450 kWh/m2
Complément de loyer
A B C D E Dépassement du loyer de référence majoré autorisé pour un logement avec une caractéristique exceptionnelle
F G Complément de loyer est formellement interdit