Peut-on facturer un état des lieux ?

Un état des lieux d'entrée établi à l'amiable peut être facturé au locataire à hauteur de 50% des honoraires et à part égale avec le bailleur. La facturation à la sortie de la location est interdite. 

Honoraires pour un état des lieux d'entrée

Si l'état des lieux d'entrée est effectué par un intermédiaire professionnnel (agent immobilier ou autre), le locataire peut être mis à la contribution aux honoraires liés à la procédure. La participation demandée au locataire est soumise aux plafonds légaux suivants : 

• La part du locataire ne doit pas être supérieure à la part payé par le bailleur ; 
• La part du locataire doit être 50% ou moins du prix total de l'établissement de l'état des lieux  ;
• Divisé par m2 de surface Carrez habitable du logement, le coût de l'état des lieux payé par le locataire ne doit pas dépasser 3 euros TTC /  m2 

Surface habitable – surfance de l'espace au sol et dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre sans les murs cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne comptent pas dans la surface habitable : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances

Un bailleur particulier, peut-il facturer un état des lieux d'entrée ?

Seulement si la rédaction d'un état des lieux est confié à un tiers professionnel et que le bailleur participe aux frais au même titre que le locataire. 

Si le bailleur effectue l'état des lieux lui-même (et que, par définition, la prestation lui est gratuite), la facturation est impossible pour la raison d'équilibre de la répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur : le locataire ne doit pas payer plus que le bailleur.

Pas de frais pour un état des lieux de sortie 

Le locataire ne pouvant participer qu'aux frais des prestations dont il bénéficie, la facturation d'un état des lieux de sortie est proscrite. Toute clause inscrite dans le contrat de location  obligeant le locataire à payer un état des lieux de sortie est considérée comme abusive et non valide. 

Seule exception à la règle :  s'il s'avère impossible d'établir un état des lieux de sortie à l'amiable et qu'un huissier de justice prend la relève, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Rédiger un état des lieux