Permis de louer en quelques questions rapides

Depuis 2014, pour lutter contre l’habitat indigne, de plus en plus de villes exigent une autorisation préalable de mise en location - permis de louer. Un propriétaire souhaitant mettre en location un logement situé dans une zone concernée doit obtenir une autorisation délivrée par la Marie. En 2023, plus de 500 communes l’ont instauré sur tout ou une partie de leur territoire. C’est le cas des grandes villes comme Bordeaux, Lille ou Marseille mais aussi des petits villages de quelques centaines d'habitants comme Beaumont-en-Cambrésis dans le Nord ou Montesquieu en Gironde. 

Permis de louer : qu’est-ce que c’est ?

Le permis de louer découle des articles 92 et 93 de la loi Alur de 2014 donnant aux maires la possibilité d'interdire la mise en location de logements en mauvais état. Le permis de louer s’applique à toutes les résidences principales louées vides ou meublées sur l’ensemble ou une partie de la commune et doit être obtenu avant la signature du bail. Une fois obtenu, le permis de louer doit être joint au contrat de location.

Qui est concerné ?

Toutes les villes ne sont pas concernées. À ce jour, le permis de louer est appliqué, ou va entrer en vigueur courant de l'année, dans environ 600 communes. Le permis de louer s'applique dans un périmètre défini : il peut couvrire toute la commune, un ou plusieurs quartiers ou bien un seul secteur particulièrment exposé(s) au mal-logement.

Seuls les baux d'habitation à titre de résidence principale sont concernés. Les locations saisonières, résidences secondaires, bureaux et places de stationnement sont exclus du dispositif.

Vérifier si votre ville applique un permis de louer

Comment obtenir un permis de louer ?

Pour effectuer la démarche, le bailleur ou l'agence immobilière en charge doit déposer, avant la mise et remise en location, une demande d'autorisation préalable de mise en location (formulaire cerfa 15652) auprès de la Mairie. En cas de reconduction d'un bail en cours ou un avenant pour le même locataire, le renouvellement du permis de louer n’est pas nécessaire. 

Enfin, il est inutile de demander une autorisation de mise en location si l'immeuble dans lequel se situe le logement est classé insalubre – le permis de mise en location sera systématiquement refusé.

Quel délai pour obtenir un permis de louer  ?

La procédure est relativement rapide. Il faut compter entre 1 semaine et 1 mois à partir de la date du dépôt.

Depuis avril 2024, afin de vérifier la louabilité du logement, l'organisme en charge de la délivrance du permis de louer – le maire de la commune ou le président de l'EPCI (l'Établissement public de coopération intercommunale) – se donne le droit  d'organiser des visites du logement. Ces visites ne peuvent avoir lieu que dans le mois suivant le dépôt de la demande par le bailleur et uniquement entre 6h et 21h (article L635-3 du Code de la construction et de l'habitation).

En cas de refus du permis de louer, la décision est motivée et accompagnée des recommandations des travaux et/ou aménagements à effectuer.

Si aucune réponse ne parvient dans un délai d'un mois – on parle de silence administratif – la demande est tacitement approuvée. L'autorisation de mise en location est considérée comme obtenue. 

Validité

Le permis de louer n'est délivré que pour un bail qui doit être signé dans un délai de 2 ans maximum. Une remise en location (changement de locataire) nécessite l’obtention d’un nouveau permis de louer. Si le logement n'est pas loué au bout de 2 ans, l'autorisation obtenue est caduque et la démarche doit être renouvelée.

Quelles sanctions ?

Une location sans permis de louer expose le propriétaire à une amende pouvant aller jusqu’à  5 000 € pour une personne physique et 15 000 € si le bailleur est une personne morale. Si, dans un délai de 3 ans, un nouveau manquement à la règle est constaté, le montant maximal de l'amende est porté à 15 000 €. 

Un bailleur louant son logement malgré le rejet de sa demande d'un permis de louer risque également une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. 

A noter que ni l’absence d’un permis de louer ni la sanction du propriétaire n’annulent le bail : le locataire continue à bénéficier du logement en toute légalité.

 

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