Bail de stationnement en quelques questions rapides

Un bail de stationnement est un bail civil sans aucune réglementation spécifique  (contrairement à un bail d'habitation). Ses clauses sont librement négociées par le bailleur et son locataire. Il existe néamoins des pratiques généralisées et des règles du bons sens. 

Pour en savoir plus sur l'aspect légale d'un bail de stationnment.

Faut-il rédiger un bail de stationnement pour une place louée avec le logement ?

• Non  si le parking fait partie du bail d'habitation et est une partie integrante du logement. Dans ce cas le parking est mentionné dans le contrat d'habitation comme partie extérieure au logement dont le locataire bénéficie d''usage privé et exclusive. Le coût de la location du parking est inclu dans le loyer du logement. 
• Oui si le bailleur décide de louer la place de stationnement séparément. Si le logement se situe dans une commune appliquant le dispoistif d'encadrement des loyers, le bailleur ne peut pas justifier un eventuel dépassement du loyer de référence par la mise à disposition de ce parking

Rédiger un bail de stationnement

Quelle durée minimale pour un bail de stationnement ?

Aucune. Le propriétaire a le droit de signer le bail pour un mois aussi bien que pour 2 ans. Le plus souvent, un contrat de location est signé pour une durée de 1 an avec tacite reconduction.

Faut-il mentionner la date de naissance du locataire ?

Non. La date de naissance du locataire n'est pas obligatoire dans un bail de stationnement mais depuis peu le bailleur en a besoin pour déclarer son locataire auprès du centre des impôts. En inscrivant la date de naissance du locataire dans le contrat vous êtes sûr de pouvoir la retrouver facilement. 

Dépôt de garantie

• Faut-il demander un dépôt de garantie ?
  Aucune obligation légale ni interdiction. La décision de demander ou pas un dépôt de garantie revient au bailleur. La garantie est fortement recommandée si la place est louée équipée (borne de chargement électrique, arceau stop car etc) et / ou que le bailleur transmet au locataire des moyens d'accès (badge, télecommade, clés etc) dont le remplacement en cas de perte ou d'endommagement peut se révéler cher. 
  Au preneur de décider s'il accepte les conditons, négocie ou renonce à la location. 
• Quel montant pour le dépôt de garantie ?
  Le montant est libre. Généralement le montant d'un mois du loyer est demandé pour la garantie.  

Quel délai de préavis ?

Pour la forme, il est recommandé de stipuler dans le bail un préavis de départ d'un mois par courrier recommandé. Les signataires peuvent cependant choisir un autre moyen de signalement : un envoi par email par exemple.  

Comment augmenter le loyer d'une place de stationnement ?

• Quand ? Une fois par an à la date anniversaire du bail
• Comment ? L'augmentation de loyer pour une place de parking se calcule selon la même formule que la révison du loyer d'habitation mais avec un autre indice – l'indice du coût de la construction  (ICC) – au lieu de I'indice IRL.
• Le bailleur peut-il augmenter le nouveau loyer librement ?
  Non.  Pour le même locataire, dans le cadre de renouvellement du bail, une fois le loyer initial a été fixé lors de la mise en location, le montant du nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant issu du calcul expliqué ci-dessus. 

Quittance de loyer pour une place de parking

• Faut-il fournir des quittances de loyer ?
  Ce n'est pas une obligation. Une quittance de loyer devient oblogatoire si le locataire en fait une demande. Il serait tout à fait normal d'envoyer régulièrement une quittance de loyer en tant que preuve du paiement du loyer.
• Comment rédiger ? 
  Parking ou habitation, la quittance de loyer suit le même schéma directif : l'adresse du bien loué, le montant payé et les noms du locataire et du bailleur

Rédiger une quittance de loyer