La quittance de loyer en quelques questions rapides

Une quittance de loyer : mais qu'est-ce que c'est ?
Une quittance de loyer est une attestation du bailleur que la somme due au titre de la location est payée – acquittée - par le locataire.

Quittance de loyer en ligne
  • Êtes-vous obligé(e) d'envoyer une quittance de loyer après chaque réception de paiement ?
    Non. Aucune obligation légale n'existe et rien n'oblige le bailleur d'émettre une quittance de loyer tous les mois. En revanche ...
     
  • ...une quittance de loyer doit être fournie à la moindre demande du locataire. 
     
  • Qui doit fournir une quittance de loyer ?
    Le gérant de la location : il peut s'agir d'un mandataire, une agence de locaiton ou du propriétaire en personne.
     
  • Est-ce que la quittance de loyer atteste l'intégralité des loyers antérieurs ?
    Absolument pas ! Une quittance de loyer ne concerne que la période explicitement indiquée dessus (généralement un mois). Cette mention de la période est d'ailleurs obligatoire.
     
  • Faut-il donner une quittance de loyer pour un paiement partiel ?
    Non. Pour attester un paiement partiel du loyer le bailleur doit rédiger un récu et non pas une quittance de loyer.
     
  • En cas de colocation, faut-il diviser le loyer ?
    S'il s'agit d'une colocation classique – un seul bail pour la même location – l'ensemble des colocataires sont concidérés comme un seul locataire et sont solidairement responsables du paiement du loyer. Vous devez inscrire le nom de chacun des colocataires sur la quittance de loyer mais il n'est pas nécessaire de détailler le montant déboursé par chaque personne. 
     
  • Faut-il mettre le nom de tous les habitants du bien ?
    Non. Seul le nom du ou des titulaire(s) du bail doivent figurer dans une quittance de loyer. Pour rappel : une quittance de loyer est avant tout une attestation de paiement envers la personne qui s'est engagée à payer par le contrat de location. Le nom d'un colocataire ne faisant pas partie du contrat n'est pas permis sur une quittance de loyer.
     
  • Faut-il signer la quittance de loyer ? 
    Aucune obligation légale mais il est fort recommandé aux bailleurs particuliers de signer leurs quittances de loyer. Une signature autentifie le document et le rend plus crédible. A savoir qu'en tant que justificatif,  une quittance de loyer sans signature peut être refusée par certains organismes (CAF entre autres).

Contribution aux économie d'énergie

  • Faut-il mentionner dans la quittance de loyer le montant de la contribution du locataire aux économies d'énergie ?
    Oui. C'est une composante du loyer payée par le locataire. Son montant doit figurer dans la quittance de loyer et les avis d'échéance, 
     
  • Faut-il séparer le montant des charges et de la contribution du locataire aux économies d'énergie ?
    Oui. Si le locataire est mis à la contribution aux économies d'énergie, son montant doit apparaitre en tant qu'une ligne distincte accompagnée de la date du début et la date de fin du paiement des contributions.

Quand fournir une quittance de loyer ?

Après la reception de l'intégralité du paiement de la période qui sera mentionnée dans la quittance de loyer. 

  • Le locataire, peut-il réclamer une quittance de loyer avant le paiement ?
    Non. Avec une quittance de loyer le bailleur acquitte le locataire de sa dette locative. Le loyer n'étant pas payé, la quittance ne doit pas lui être fournie. 
  • En cas de règlement par chèque, le bailleur peut délivrer un reçu ou une quittance de loyer avec mention "sous réserve d'enaissement". Une fois l’encaissement effectif, il peut délivrer la quittance de loyer définitive. 

Pour quelles locations faut-il fournir une quittance de loyer  ?

Une quittance de loyer est fournie dans le cadre des baux suivants :

Faut-il une quittance de loyer pour une location saisonnière ?

Non. Dans le cadre d'une location saisonnière, le bailleur est tenu de donner au locataire une facture de paiement et non pas une quittance de loyer. 

Combien de temps une quittance de loyer est-elle valide ?

  • En tant qu'attestation de paiement, une quittance de loyer n'a pas de date de pérumption.
  • En tant que justificatif de domicile, le plus souvent, seules les 3 dernières quittances de loyer feront foi. 

 

Comment transmettre : peut-on envoyer la quittance de loyer par email ?

L'envoi des quittances de loyer par email est possible si le locataire l'accepte. Nombreux locataires et bailleurs optent de plus en plus souvent pour les quittances de loyer numériques.  Une clause spéciale peut être introduite dans le contrat de location afin de formaliser la tramsmission dématérialisée des quittances de loyer – un moyen à la fois pratique et sans doute plus écologique. 

Si le locataire et/ou le bailleur sont réticents aux nouvelles technologies, le support papier reste une solution valide quoique mois réactive, plus longue, plus chère compte tenu des frais de l'expédition et pas écologique.

Dans tous les cas,  quel que soit le mode choisi implicitement ou explicitement lors de la signature du bail, le locataire a le droit de demander et d'obtenir une quittance de loyer en papier et avec une signature. 

Plus d'informations ainsi que des modèles à télécharger ici 

 

Rédiger une quittance de loyer en ligne

 

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