Contrat de location d'un emplacement de parking (bail de stationnement)

Un contrat de location d'une place de stationnement ou d'un garage est un bail civil. Il n'est soumis à aucune réglementation spécifique. Les clauses d'un contrat de location parking sont librement négociées par les parties – le bailleur et son locataire.

Concrètement cela signifie que que le bailleur est libre de définir comme bon lui semble ses loyers, durée du contrat, délais du préavis, dépôt de garantie et tout un tas d'autres choses qui, en temps normale, sont strictement encadrées pour un contrat de location d'habitation. 

Mentions indispensables dans un contrat de location d'une place de stationnement

Comme tout contrat, un bail de stationnement doit mentionner un certain nombre de mentions importantes :

• Nom des signataires
• Indiquez sans ambiguïté la ou les place(s) de stationnement à louer. Pensez à renseigner le numéro de l'emplacement
• Précisez s'll s'agit d'un emplacement dans un parking couvert, un box ou un garage. 
• Le loyer, charges et dépôt de garantie. En règle générale, le dépôt de garantie ne dépasse pas 1 mois du loyer 
• Délais de préavis de départ
• Objets remis au locataire lors de la signature du bail, notamment les clés et/ou  badges d'accès au parking.
• Conditions de révision du loyer

Préavis  de départ

En règle générale on inscrit dans le contrat un préavis de départ d'un mois.

Si, dans les faits, rien n'empêche de se montrer plus souple envers le locataire et de prendre en compte son départ dans un délais plus court voire immédiatement – surtout si l'emplacement est situé dans une commune où "les places sont chères" – prévoyez toujours que le bail de stationnement stipule formellement un préavis de départ dans la bonne et due forme : au moins 1 mois d'avance et une lettre recommandée avec avis de réception. 

Révision du loyer dans un bail de stationnement

Même si le bailleur n'envisage pas nécessairement d'augmenter le montant du loyer durant le bail, il est prudent d'inclure dans le contrat une clause de révision annuelle du loyer. En règle général, le loyer est révisé tous les ans, à la date anniversaire du bail, selon le dernier Indice du Coût de la Construction (ICC) publié par l’INSEE. 

Modèles de contrat de parking

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