Une quittance pour un loyer partiel ?

Faut-il fournir une quittance de loyer si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?

Non. La dette locative se porte sur la périodicité du paiement conclue entre le bailleur et son locataire – si un paiement mensuel est stipulé dans le contrat de location, la dette locative du locataire correspond aux ou à la mensualité(s) non payée(s). 

Une quittance de loyer atteste l'intégralité du paiement du loyer de la période mensionnée. Une quittance mensuelle du 1er au dernier jour du mois de mai par exemple ne peut être fournie qu'après la reception de la totalité du loyer du mois de mai. Ainsi le locataire sera aquitté de sa dette locative du mois de mai
 

Comment attester un paiement partiel du loyer ?

Si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer – mensuel ou annuel, selon les termes du bail – le locataire peut exiger un reçu de paiement partiel du loyer. 

 

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