Contribution du locataire au partage des économies d'énergie

Contribution au partage des économies d'énergie est un complément du loyer et des charges que le bailleur peut demander au locataire en cas de réalisation de certains travaux améliorant l'efficacité énergétique du logement.

Conditions

La contribution au partage des économies d'énergie ne peut être mise en place que sous certaines conditions :

• Il s'agit des travaux d'économie d'energie
• ... effectués dans la résidence principale du locataire louée nu (non meublée)
• Les travaux doivent être terminés  
• Le locataire est le bénéficiaire direct des travaux 
• Le locataire avait été informé des travaux et leur execution lui avait été justifié 
• Soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement (option automatique pour les immeuble construit avant 1er janvier 1948)
• ...  soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.

Quand mettre en place la contribution aux économies d'énergie ?

La première mention de la contribution aux économies d'énergie peut être ajouté dans l'avis d'échéance le mois civil qui suit la date de fin des travaux.

Contribution au partage des économies d'énergie et les charges

La contribution au partage des économies d'énergie ne fait pas partie des charges locatives. Son montant est fixe et non révisable – il s'agit du coût connu des travaux déjà réalisés – et, selon Article R442-25 du Code de la construction et de l'habitation, ne peut être ajouté au loyer qu'à la fin des travaux.  

Dans la quittance de loyer

Dans une quittance de loyer, le montant de la contribution doit figurer séparément du montant des charges et du loyer principal. Trois dates doivent également apparaitre sur chaque quittance de loyer et les avis d'échéance :

• la date de fin des travaux
• celle de mise en place de la première contribution
• ainsi que la date prévisionnelle de la dernière contribution .  

Pour en savoir plus sur la Contribution du locataire aux économies d'énergie, consultez le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement