La commune de Lomme (59) n'est pas située dans une zone tendue.

La tension locative à Lomme est très forte. Le dispositif d'encadrement des loyers contre loyers excessifs y est en vigueur depuis mars 2020 : dans le secteur privé, le loyer au m2 d'un logement loué à Lomme ne peut pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par le Département.

La mise en location à Lomme ne nécessite pas non plus de permis de louer.

Augmentation d'un loyer en cours

Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, l'augmentation du loyer doit respecter l'indice de référence des loyer (IRL) publié par l'INSEE.
Si le loyer revalorisé est supérieur au loyer de référence majoré, le dépassement est autorisé si la variation est conforme aux IRL et que les règles de revisions annuelles sont fixées par le contrat.

Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite

Mise en location à Lomme

À Lomme, le marché locatif n'étant pas tendu, la fixation du loyer lors de la mise en location – première location et remise en location après moins de 18 mois d'innocupation – est libre mais le prix au m2 doit être inférieur ou égal au loyer de référence majoré.
Consulter les loyers de référence à Lomme .

Les logements consommant plus de 450 kWh par m2 sont interdits à la location depuis juillet 2022.

Mentions obligatoires dans le bail

Le contrat de location doit préciser que le logement se situe hors zone tendue et qu'il n'est pas soumis au montant maximum d’évolution des loyers à la relocation. Doivent également y être inscrits :
  • dernier loyer du précédent locataire
  • les loyer de référence et loyer de référence majoré au m2 en vigueur ;
  • loyer de base et le complément de loyer si le loyer hors charges est supérieur au loyer de référence majoré ;
  • trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues

Lomme (59)
Info locative

Zone tendue

 Non
THV
Taxe sur les logements vacants		 Non
THLV
Taxe d'habitation sur les logements vacants 		Peut-être
Renseignez-vous auprès de la Mairie

Encadrement des loyers

Loi Elan du 23 novembre 2018 		Oui

Loyers de référence

 Accéder au simulateur

Permis de louer / Déclaration de mise en location

Non
... mais peut-être.
Renseignez-vous auprès de la Mairie de Lomme.

Délais de préavis de départ

 Location vide : 3 mois
Location meublée : 1 mois
Augmentation du loyer pour une location en cours
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au loyer en cours. Le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré
F G L'augmentation de loyer est interdite en France métropolitaine
Fixation du loyer à la mise ou remise en location
A B C D E F G* Inférieur ou égale au loyer de référence majoré
*Pour une consommation < 450kWh/m2
G* La mise en location est interdite si la consommation du logement est supérieur ou égale à 450 kWh/m2
Complément de loyer
A B C D E Dépassement du loyer de référence majoré autorisé pour un logement avec une caractéristique exceptionnelle
F G Complément de loyer est formellement interdit