Garantie Universelle des Loyers (la GUL)

La GUL – pour Garantie Universelle des Loyers – est une des mesures créée par la loi ALUR avec l’objectif de 

"couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion”.

La Garantie Universelle se veut donc une alternative aux traditionnels dépôts de garantie, cautions et/ou salaire minimum exigés aujourd’hui par la quasi totalité des propriétaires. Elle permettra aux locataires de louer plus facilement un logement sans avoir un niveau de salaire élevé et dépôts de garantie imposés par les bailleurs, et couvrira les propriétaires en cas des loyers impayés.

Comment fonctionnera la Garantie Universelle

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie Universelle, le locataire devra tout de même avoir un salaire au moins égal à deux fois le montant du loyer. Si cette condition n'est pas respectée au moment de la signature du bail, le proprietaire ne pourra pas prétendre au remboursement des loyers impayés ou leur montant sera reduit. 

En cas d’impayé, le propriétaire sera remboursé des :

  • montant du loyer n’exedant pas le loyer de référence défini pour le quartier dans lequel se trouve le logement. Le propriétaire devra souscrire une assurance supplémentaire s'il veut se faire rembourser la totalité du montant du loyer. 
  • les charges récupérables ;
  • contribution pour le partage des économies restée impayée.

La loi précise que le montant du remboursement sera réduit voire supprimé si le propriétaire déclare trop tardivement les impayés de loyer, que le salaire du locataire était inférieur à 2 fois le loyer au moment de la signature du contrat, ou encore que “le bailleur fait preuve de négligence dans l'exercice de ses droits".

La souscription à la Garantie Universelle des Loyers sera gratuite pour les bailleurs et les locataires et non obligatoire. Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire devra choisir entre la Garantie Universelle ou un dépôt de garantie / caution. 

Qui est concerné par la Garantie Universelle

La Garantie Universelle ne s’appliquera qu’aux locations de logement vide et meublé à usage de résidence principale et correspondant aux critères de décence definies par la loi. Il sera également possible d’opter pour la GUL en cas de sous-location.  

Le bail devra être établi par écrit et respecter le contrat type de location prévue par la loi ALUR. 

Les bailleur et locataire ne pourront pas bénéficier de la Garantie Universelle des Loyers s’ils sont liés par un lien de parenté : conjoints, partenaires de PACS ou ascendants-descedants.

Le démarrage de la Garantie Universelle

Telle que mentionnée dans la loi ALUR, la Garantie Universelle des Loyers s’appliquera à tous les contrats de location et renouvellements conclus à partir du 1er janvier 2016. Les locations déjà en cours seront soumises à un délai de carence de 6 mois au minumum. 

Pour en savoir plus

Pour plus d'information sur la Garantie Universelles des Loyers, lisez le texte intégral de l'Article 24-2 de la loi ALUR.