Garantie Universelle des Loyers (remplacée par VISALE)

La GUL – pour Garantie Universelle des Loyers – est une ancienne mesure créée par la loi ALUR avec l’objectif de 

"couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion”.

La Garantie Universelle se voulait alternative aux traditionnels dépôts de garantie, cautions et/ou salaire minimum exigés aujourd’hui par la quasi totalité des propriétaires. Elle devait permettre aux locataires de louer plus facilement un logement sans avoir un niveau de salaire élevé et dépôts de garantie imposés par les bailleurs, et couvrirait les propriétaires en cas des loyers impayés. Cette ancienne garantie de l'État est aujourd'hui remplacée par le dispositif VISALE.

Attention : les informations presentées ci-dessous ne sont plus en vigueur et sont données au titre historique. 

Comment fonctionnait la GUL ?

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie Universelle, le locataire devait tout de même avoir un salaire au moins égal à deux fois le montant du loyer. Si cette condition n'est pas respectée au moment de la signature du bail, le proprietaire ne pouvait pas prétendre au remboursement des loyers impayés ou leur montant était reduit. 

En cas d’impayé, le propriétaire pourrait être remboursé des :

• montant du loyer n’exedant pas le loyer de référence défini pour le quartier dans lequel se trouve le logement. Le propriétaire devra souscrire une assurance supplémentaire s'il veut se faire rembourser la totalité du montant du loyer. 
• les charges récupérables ;
• contribution pour le partage des économies restée impayée.

La loi précisait que le montant du remboursement était réduit voire supprimé si

• le propriétaire déclarait trop tardivement les impayés de loyer,
• que le salaire du locataire était inférieur à 2 fois le loyer au moment de la signature du contrat,
• ou encore que “le bailleur fait preuve de négligence dans l'exercice de ses droits".

La souscription à la Garantie Universelle des Loyers était gratuite pour les bailleurs et les locataires et non obligatoire. Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire devait choisir entre la Garantie Universelle ou un dépôt de garantie / caution. 

Qui était concerné par la GUL ?

La Garantie Universelle ne s’appliquait qu’aux locations de logement vide et meublé à usage de résidence principale et correspondant aux critères de décence definies par la loi. Il était également possible d’opter pour la GUL en cas de sous-location.  

Le bail devait être établi par écrit et respecter le contrat type de location prévue par la loi ALUR. 

Les bailleur et locataire ne pouvaient pas bénéficier de la Garantie Universelle des Loyers s’ils étaient liés par un lien de parenté : conjoints, partenaires de PACS ou ascendants-descedants.

Le démarrage de la Garantie Universelle

Telle que mentionnée dans la loi ALUR, la Garantie Universelle des Loyers s’appliquait à tous les contrats de location et renouvellements conclus à partir du 1er janvier 2016. Les locations déjà en cours étaient soumises à un délai de carence de 6 mois au minumum. 

Puisque vous nous faites confiance, nous partageons nos ressources et vous rappelons que cette loi est aujourd'hui abrogée: plus d'information sur la Garantie Universelles des Loyers, lisez le texte intégral de l'Article 24-2 de la loi ALUR.