Révision annuelle du loyer


Chaque année le propriétaire a le droit de modifier – très souvent augmenter – le loyer de son appartement en location. Cette opération parfois douloureuse pour le locataire ne se fait cependant pas n’importe comment mais suit des règles bien précises.

La réglementation veut que

« Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location » (article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

Il en résulte que

Quel indice INSEE prendre en compte ?

Les indices de référence sont publiés par l’INSEE chaque trimestre.

Cette date pouvant varier legerement, c'est la date de parution dans le Journal Officiel qui fait foi.

Si le bail ou le contrat de location fixe clairement la date, c’est l’indice publié à cette date qu’il faut prendre en compte.

Si le bail ne prevoit aucune date, par défaut c'est le dernier indice publié à la date anniversaire du contrat qui sera utilisé.  Ainsi pour un contrat signé le 16 juin c'est l’indice du 1er trimestre de l'année en cours qui sera utilisé pour la révision du loyer.  Pour un contrat signé le 1er février, on utilisera l’indice du 4e trimestre de l’année précédente. 

La formule : 

Nouveau loyer = loyer précédent  *  (l’indice de référence du trimestre concerné / l’indice de référence du même trimestre l’année précédente)

Exemple 1 :

Exemple 2 :

Le loyer peut il être augmenté rétroactivement ?

Tout propriétaire a le droit de réviser le loyer initial pour toute la période pendant laquelle le loyer n'a pas été révisé. Tout en basant sur les indices de loyer INSEE.
En revanche, le rattrappage dû à ces révisions ne peut être demandé que sur 5 dernières années. (Article 2277 du Code Civil, Livre III, Chapitre V, Section 4).
Exemple : 
Révision rétroactive du loyer
Attention : le projet de la loi Alur va mettre fin cette retroactivité de 5 ans. En attendant le texte définitif et la mise en application, les règles décrites ci-dessus restent en vigueur.

Les augmentations de loyer sont basées sur cet indice publié par l'Insee.

 
Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers base 100
Période Date de parution au Journal Officiel Indice de référence des loyers Variation annuelle en %
2e trimestre 2013 16/07/2013 124,44 1,20%
1er trimestre 2013 16/04/2013 124,25 1,54%
4e trimestre 2012 12/01/2013 123,97 1,88%
3e trimestre 2012 13/10/2012 123,55 2,15%
2e trimestre 2012 17/07/2012 122,96 2,20%
1er trimestre 2012 18/04/2012 122,37 2,24%
4e trimestre 2011 15/01/2012 121,68 2,11%
3e trimestre 2011 15/10/2011 120,95 1,90%
2ème trimestre 2011 22/07/2011 120,31 1,73%
1er trimestre 2011 16/04/2011 119,69 1,60%
4e trimestre 2010 16/01/2011 119,17 1,45%
3e trimestre 2010 16/10/2010 118,70 1,10%
2e trimestre 2010 22/07/2010 118,26 0,57%
1er trimestre 2010 16/04/2010 117,81 0,09%
4e trimestre 2009 17/01/2010 117,47 -0,06%
3e trimestre 2009 16/10/2009 117,41 0,32%
2e trimestre 2009 25/07/2009 117,59 1,31%
1er trimestre 2009 17/04/2009 117,70 2,24%
4e trimestre 2008 17/01/2009 117,54 2,83%
3e trimestre 2008 21/11/2008 117,03 2,95%
2e trimestre 2008 17/07/2008 116,07 2,38%
1er trimestre 2008 19/04/2008 115,12 1,81%
4e trimestre 2007 16/02/2008 114,30 1,36%
3e trimestre 2007 14/02/2008 113,68 1,11%
2e trimestre 2007 14/02/2008 113,37 1,24%
1er trimestre 2007 14/02/2008 113,07 1,44%
Consulter la liste officielle sur le site de l'Insee