Modèle de quittance de loyer

La quittance de loyer est un document permettant au locataire d'attester de son adresse et du fait qu'il paye régulièrement son loyer. Ce document lui est nécessaire pour avoir l'aide au logement par exemple.

Du point de vue juridique, la délivrance de quittances de loyer est facultative. En revanche, le propriétaire bailleur a une obligation légale de transmettre des quittances de loyer à son locataire dès lors que celui ci en fait la demande et à condition qu'il se soit acquitté en intégralité du paiement de son loyer et de ses provisions pour charges. Et ce quel que soit le type de la location : vide ou meublée. 

Que doit-on mettre dans une quittance de loyer ?

La loi n'impose pas de modèle unique de quittance de loyer. En revanche un certain nombre de mentions doivent obligatoirement y figurer afin qu'elle soit valable. Les informations obligatoires d'une quittance de loyer sont :

  • La période correspondante au paiement effectué ;
  • Le montant total des sommes versées avec le montant du loyer séparé du montant de la provision pour charges
  • L'adresse du bien ; 
  • Le nom du propiétaire ; 

Vous pouvez utiliser le modèle de quittance de loyer disponible gratuitement sur notre site. 

Frais liés à la quittance de loyer

En vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le coût de délivrance des quittances de loyer et d'envoi des avis d'échéance sont à la charge du propriétaire. Aucun frais lié à la gestion ne peut être facturé au locataire. Même si vous introduisez dans le contrat de location une clause faisant payer au locataire les frais d’envoi des quittances de loyer, elle sera considérée comme une clause abusive – illégale. 

Cependant les frais liés à la quittance de loyer peuvent être inclus dans vos charges déductibles en tant que frais liés à la gestion administrative.  

Envoi de quittance de loyer par mail 

Depuis la loi ALUR, l'envoi de quittance de loyer par mail est possible si le locataire donne au bailleur son accord

N’hésitez pas à en discuter avec votre locataire ou propriétaire (si vous êtes locataire). 

En tant que propriétaire, vous réduirez ainsi les charges liées à la distribution de vos quittances de loyer. Sur notre site, vous pouvez générez automatiquement des quittances de loyer au format PDF et les envoyer par mail à vos locataires. 

Si vous êtes locataire, cela vous débarrassera de vos quittances de loyer papier tout en gardant sous la main la version numérique que vous pourrez utiliser comme justificatif de domicile.  

Télécharger notre modèle gratuit de quittance de loyer

Si vous êtes propriétaire, cliquez sur le bouton ci-dessous pour voir notre modèle gratuit de quittance de loyer. Vous pouvez vous en inspirer pour éditer votre propre modèle. 

Pour pouvoir générer des quittances de loyer au format PDF, enregistrez-vous en cliquant sur le bouton "Créer un compte gratuit". Les quittances de loyer seront pré-remplies, vous n'aurez qu'à les imprimer, signer et envoyer à votre locataire. Tous les mois, tous les mois, tous les mois.

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Si vous êtes locataire, utilisez notre modèle de demande de quittance de loyer. 

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