Dépôt de garantie et la location

Le dépôt de garantie, appelé également – et par erreur – caution, est une somme d’argent transférée au bailleur par le locataire au moment de la signature du bail. Cet argent, comme son nom l’indique, sert de garantie que le locataire exécutera ses obligations telles que le paiement du loyer et des charges, financement des réparation des dégâts dont il est responsable etc.

Au départ du locataire, le propriétaire peut retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie si le locataire a manqué à ses obligations. Sinon, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les délais prévus par la loi.

Le plafond du dépôt de garantie ainsi que le délai legal de restitution sont définis par la loi.

Plafond du dépôt de garantie

Location meublée

Depuis la loi ALUR, le montant du dépôt de garantie pour la location des logements meublés est plafonné à deux mois de loyer hors charges.

Location non-meublée

Le plafond du dépôt de garantie pour la location d'un logement vide est égal à un mois de loyer hors charges. 

Si le proprietaire bailleur a le droit de fixer librement le montant du dépôt de garantie, il est tenu de respecter ces plafonds.

Dépôt de garantie dans le contrat de location

Le dépôt de garantie est facultatif. Il revient au propriétaire de décider s'il impose ou pas un dépôt de garantie à son locataire. Si le dépôt de garantie a lieu, son montant doit obligatoirement figurer dans le contrat de location.  

Délai de restitution du dépôt de garantie

Le délai de la restitution du dépôt de garantie est encadré par La loi ALUR.

En cas de non-conformité de l'état des lieux de sortie avec l'état des leux d'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la date de remise des clés au propriétaire.

Ce délai est réduit à un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. 

Au dela du délai prévu, le reste du dépôt de garantie dû au locataire sera majoré de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. Cette majoration ne s'applique pas dans le cas où le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse – chose rendue obligatoire par la loi ALUR.

La reduction du delai de restitution du dépôt de garnatie à 1 un mois ainsi que la majoration en cas de non respect du délai de restitution s'appliquent à tous les baux en cours qu'ils soient conclus avant ou après le 27 mars 2014 (date de publication du décret). Cette distinction prévue initialement dans la loi ALUR a été annulée par la loi Macron.

Qui doit restituer le dépôt de garantie ?

La question n'est pas anodine – c'est au propriétaire ou son mandataire en titre au moment de la fin de la location de restituer le montant du dépôt. Si, au cours de la période de location, il y a eu un changement de propriétaire (suite à une vente ou une cession, par exemple) ou si le propriétaire a changé d'agence de gestion – le nouveau gestionnaire du logement endosse la responsabilité de rendre la garantie. 

C'est le nouveau propriétaire ou le nouveau gestionnaire qui est responsable de restituer le dépôt de garantie au locataire. Cette règle assure que le locataire puisse récupérer son dépôt de garantie indépendamment des changements de gestion ou de propriété du logement, ce qui est un élément important pour la protection des droits des locataires.

...et la caution ?

La caution est une personne se portant garant en cas des impayés du locataire.