Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout internaute (ci-après dénommé l'Utilisateur) navigant sur le site internet www.quittance-loyer.com (ci-après dénommé le Site) et ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et d'utilisation des services proposés sur l'emnsemble du site (ci-après : les Services), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. Exploitant des Services
Voir Mentions Légales
3. Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
Toute inscription au Site, ainsi que la consultation du Site, est subordonnée au respect des présentes conditions générales d'utilisation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le Compte), lui donnant accès à un espace de gestion (ci-après : l'Espace de Gestion) qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le Site juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
5. Description des Services
5.1 L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que le Site juge les plus appropriés.
5.2 Offre d'essai
L’offre d’essai permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’accès aux Services pour une durée de 30 jours.
L’Utilisateur ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’offre d’essai. Le Site se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier la présente offre d’essai et/ou les conditions applicables à cette offre d’essai, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
6. Services payants
6.1 Abonnement
L'Utilisateur peut souscrire à un abonnement donnant accès aux Services proposés par Le Site. Le niveau de l'abonnement est choisi par l'Utilisateur en fonction des options proposées par Le Site.
Tote achat d'abonnement est définitf et ne peut faire object d'aucune demande de remboursement.
La fin de l'abonnement et ainsi que la fin de la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier des Services du Site dans le cadre d’un abonnement.
Tout abonnement est souscrit pour une période minimum d'un an, le paiement s'effectue par l'Utilisateur pour la période à venir (terme à échoir). L'abonnement se renouvelle par l'Utilisateur pour une durée de 1 an et au momnent choisi par l'Utilisateur. Toute période entamée est due et l'utilisateur ne pourra bénéficier de remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée.
L'abonnement est résilié automatiquement à la fin de la période payée.
L'Utilisateur s'interdit de céder l'abonnement et/ou tout droit ou obligations qui en découlent à un tiers.
6.1 Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
Le Site se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
6.2 Révision des prix
Le prix de Services peut faire l'objet d'une révision par Le Site à tout moment, à sa libre discrétion.
6.3 Facturation
Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur dans son Espace de Gestion.
6.4 Modalités de paiement
Seul mode de paiement accepté est le paiement par Carte bancaire de l'utilisateur. Le paiement sécurisé effectué sur le Site sont garanti par la Plateforme de paiement
7. Protection des données personnelles
7.1 Les informations recueillies sont enregistrées par Le Site dans un fichier informatisé pour permettre à l'Utilisateur l'édition de documents personnalisés et l'utilisation des Services.
Elles sont conservées à compter de l'exécution des Services et peuvent être effacées sur simple demande envoyée à [email protected].
Le Site s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d'empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
Le Site s'engage à ne pas céder à des Tiers les données saisies par l'Utilisateur, sauf accord explicite de sa part dans le cadre d'un service sélectionné par l'Utilisateur.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant [email protected].
7.2 L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques du Site font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Le Site.
7.3 Cookies
Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par Le Site s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à respecter la vie privée des internautes.
L'Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par Le Site conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande par email à l'adresse [email protected]
De façon générale, tout Utilisateur peut, s'il le souhaite, s'opposer à l'utilisation de cookies utilisés par Le Site en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies
8. Obligations de l'Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :
8.1 L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Il est seul responsable du bon respect de la législation en vigueur lors de l'utilisation des Services fournis par Le Site. La responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
8.2 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
8.3 L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8.4 L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
8.5 L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.6 L'Utilisateur s'engage à fournir à Le Site toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec Le Site en vue de la bonne exécution des présentes.
8.7 L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les «Contenus»).
Il garantit au Site qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Site.
L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
8.8 L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
8.9 L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace de Gestion qu'il juge nécessaires. Au-delà de 60 jours calendaires à compter de l'exécution des Services, Le Site ne sera tenu responsable en cas d'indisponibilité du document édité par l'Utilisateur.
9. Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit Le Site contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Le Site pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s'engage à indemniser Le Site de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Comportements prohibés
10.1 Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
- l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes du Site, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Site ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Le Site se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d'information que Le Site jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
12. Responsabilité et garantie du Site
12.1 Le Site s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
12.2 Le Site ne fournit aucun conseil juridique mais une solution technique permettant l'édition de documents personnalisés et ne peut en aucun cas être assimilée ou se substituer à une consultation d'avocats. L'Utilisateur est seul responsable du choix des Contenus suggérés lors de la rédaction et s'assure qu'il respecte les règlementations et lois qui lui seraient applicables.
12.2 Les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services ne fait l'objet de la part du Site d'aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.
En conséquence, Le Site ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à Le Site selon les modalités prévues par l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Le Site se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.
12.3 Le Site décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur au-delà de 60 jours calendaires à compter de l'exécution des Services ou de la résiliation de son abonnement, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
12.4 La distribution du courrier étant confiée à une société partenaire, Le Site ne saurait être tenu responsable en cas de non-distribution ou du délai de distribution des courriers. Aucun remboursement ne pourra être accordé sauf en cas de dysfonctionnements manifestes de la part du Site.
12.5 Le Site s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, Le Site se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Le Site ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.6 Le Site ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Le Site au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc...) exploités par Le Site au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation du Site sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
14. Publicité
Le Site se réserve la faculté d'insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Le Site sera seule juge.
15. Liens et sites tiers
Le Site ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
Le Site n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
Le Site n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. Modifications
Le Site se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
17. Langue
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
18. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
19. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 2 janvier 2021.