Avenant au bail de location : qu'est-ce que c'est ?

Un avenant au bail d'habitation est un document permettant de modifier un contrat de location signé entre un propriétaire et le locataire sans avoir à rédiger un nouveau bail. Il sert à formaliser les modifications apportées aux conditions initiales en cas de changement de situation.

Il peut concerner la modification d'une ou plusieurs clause, tout en conservant l'essentiel du contrat : ajout d'un colocataire, la modification de la date de paiement du loyer, l'autorisation de sous-location, l'ajustement du montant du loyer​​​​​​ etc. 

 

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Quand rédiger un avenant

Dans certains cas, la rédaction d'un avenant est indispensable sous risque d'entraîner des complications juridiques et administratives. Les cas les plus courants incluent (attention : liste non exhaustive) :

• L'arrivée d'un colocataire : 
  la signature d'un avenant assure que le nouveau colocataire est légalement inclu dans le bail, reconnais la responsabilité du paiement du loyer et accepte les obligations de responsabilité solidaire
• Le départ d'un colocataire :
  Un avenant formalise le départ et libère à la fois le colocataire sortant et sa caution de la clause de solidarité. En cas de futures dettes de loyer et/ou charges, le locataire sortant ne sera pas tenu responsable et que sa caution ne pourra pas être utilisée pour couvrir ces montants.
• Augmentation du forfait des charges dans une location meublée ou une colocation :
  En cas de non paiement du locataire, l'assurance du bailleur pourrait refuser de couvrir le montant de nouvelles charges s'il n'a pas fait objet d'un avenant signé par le locataire
• L'autorisation de sous-location par le propriétaire : 
  En abscence d'une autorisation écrite, la sous-location est considérée comme illégale. En cas de dommage lors de la sous-location, l'assurance habitation du locataire pourrait refuser de couvrir les coûts liés aux dommages.

Validité d’un avenant

Il est essentiel de respecter les formalités légales lors de la rédaction et de signature de l'avenant, notamment en veillant à ce que toutes les parties comprennent les modifications apportées : pour être valide, l'avenant doit mentionner clairement les modifications apportées au bail initial​​. 

Toutes les parties concernées par le bail, y compris les nouveaux entrants et les locataires sortant, doivent signer l'avenant pour qu'il soit valide​​. La signature du garant est exigée notamment si les modifications portent un impact sur sa responsabilité financière ou l'étendue de sa garantie. Cela est particulièrement vrai dans le cas d'un changement de colocataire, car la garantie peut s'étendre aux obligations du nouveau locataire. Cependant, cela dépend des termes spécifiques du bail et des accords initiaux avec le garant.

Les nouvelles conditions prennent effet à partir de la date de prise d'effet spécifiée dans l'avenant. A noter qu'elle peut être différente de la date de signature. Elle peut être postérieur ou antérieur à la date de signature tant que toutes les parties sont d'accord sur cette date. 

Limites d’un avenant

Les modifications apportées par l'avenant ne doivent pas contrevenir aux dispositions légales ou aux droits essentiels des locataires​​. Comme lors de la rédaction d'un contrat de location, toute clause abusive sera écartée et considérée jamais écrite ni signée aux yeux de la loi. Inutile de se fatiguer.

Le locataire refuse de signer 

Il est important de noter que le locataire a le droit de ne pas signer un avenant et que son refus n'entraine pas automatiquement une résiliation du bail.

Si le locataire refuse catégoriquement de signer l'avenant proposé, le propriétaire peut envisager des recours légaux pour demander à la justice une ordonnance autorisant les modifications ou pour résilier le bail si le locataire persiste dans son refus.