La ville de Sorgues (84) se trouve dans la zone tendue de l'Agglomération d'Avignon. Elle a rejoint le dispositif en août 2023.

Les loyers sorguais ne sont pas plafonnés mais l'augmentation d'un loyer en cours est soumise aux barèmes IRL.

Pour quitter sa résidence principale – vide ou meublée – un locataire sorguais bénéficie désormais d'un délais de préavis de départ réduit à 1 mois

La mise en location à Sorgues ne nécessite pas le permis de louer.

Les propriétaires d'un logement inoccupé depuis plus d'1 an sont soumis à une taxe sur les logements vacants : au moins 17% pour la première année d'inoccupation et 34% pour chaque année suivante.

Augmentation d'un loyer en cours

Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, le bailleur doit respecter les valeurs de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE tous les 3 mois.

Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite en France Métropolitaine

Loyer lors d'une remise en location

Lors d'une remise en location, le propriétaire peut augmenter le loyer en tenant compte des indices IRL (voir ci-dessus)

Pour les logements classés F ou G, l'augmentation du loyer lors de la remise en location est interdite en toute France métropolitaine y compris à Sorgues

Première mise en location à Sorgues

La fixation du loyer lors de la première mise en location sur le marché locatif sorguais est libre pour tout logement dont la consommation énérgétique certifiée par un DPE récent est inférieure à 450 kWh/m2.

Les logements consommant plus de 450 kWh par m2 sont interdits à la location depuis juillet 2022.

Frais de mise en location à Sorgues

La communes située dans une zone tendue, les honoraires qu'une agence de location peut demander aux locataires sorguais, à titre de constitution du dossier, ne doivent pas dépasser 10 € par m2 de surface habitable du logement. Un complément de 3 € par m2 peut être ajouté pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée.

Aucun frais ne peut être imputé au locataire si la location est réalisée directement par le propriétaire sans intermédiaire d'une agence.

Mentions obligatoires dans le bail

Le contrat de location doit préciser que le logement se situe dans une zone tendue sans être soumis à l'encadrement des loyers. Doivent également y être inscrits :
  • dernier loyer du précédent locataire
  • trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues

Sorgues (84)
Info locative

Zonage ABC

Tient compte de l'arrêté du 5 juillet 2024 		B1
Zone de déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements

Zone tendue

Au sens de l'encadrement des loyers et du délai de préavis du locataire. Tient compte du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 		Oui
THV
Taxe sur les logements vacants		 Oui
17% – première année
34% – les années suivantes
THLV
Taxe d'habitation sur les logements vacants 		Non

Encadrement des loyers

Loi Elan du 23 novembre 2018 		Non

Plafond d’honoraires

pouvant être demandés au locataire lors de la mise en location par une agence 		13 €/m2 au total
soit
10 €/m2 – dossier et rédaction du bail
3 €/m2 – état des lieux

Délais de préavis de départ

 Location vide ou meublée :
1 mois
Augmentation du loyer pour une location en cours
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au loyer en cours.
F G L'augmentation de loyer est interdite en France métropolitaine
Fixation/ augmentation du loyer lors d'une remise en location
Après < 18 mois d'innocupation
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au précédent locataire.
F Identique au loyer du précédent locataire.
G
Remise en location interdite
Fixation du loyer à la première mise en location
ou >18 mois d'innocupation
A B C D E F La fixation du loyer est libre
G La mise en location est interdite