La ville d'Esbly (77) se trouve dans la zone tendue de l'Agglomération de Bailly-Romainvilliers. Elle a rejoint le dispositif en août 2023.

Les loyers n'y sont pas plafonnés mais l'augmentation d'un loyer en cours est soumise aux barèmes IRL.

Pour quitter sa résidence principale – vide ou meublée – à Esbly, le locataire bénéficie désormais d'un délais de préavis de départ réduit à 1 mois

La mise en location à Esbly ne nécessite pas de permis de louer.

Les propriétaires d'un logement inoccupé depuis plus d'1 an sont soumis à une taxe sur les logements vacants : au moins 17% pour la première année d'inoccupation et 34% pour chaque année suivante.

Augmentation d'un loyer en cours

Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, l'augmentation du loyer doit respecter l'indice de référence des loyer (IRL) publié par l'INSEE.

Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite

Loyer lors d'une remise en location

Lors d'une remise en location, le propriétaire peut augmenter le loyer en tenant compte des indices IRL (voir ci-dessus)

Pour les logements classés F ou G, l'augmentation du loyer lors de la remise en location est interdite en toute France métropolitaine y compris à Esbly

Première mise en location à Esbly

La fixation du loyer lors de la première mise en location à Esbly est libre pour tout logement dont la consommation énérgétique certifiée par un DPE récent est inférieure à 450 kWh/m2.

Les logements consommant plus de 450 kWh par m2 sont interdits à la location depuis juillet 2022.

Mentions obligatoires dans le bail

Le contrat de location doit préciser que le logement se situe dans une zone tendue sans être soumis à l'encadrement des loyers. Doivent également y être inscrits :
  • dernier loyer du précédent locataire
  • trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues

Esbly (77)
Info locative

Zone tendue

 Oui
THV
Taxe sur les logements vacants		 Oui
17% – première année
34% – les années suivantes
THLV
Taxe d'habitation sur les logements vacants 		Non

Encadrement des loyers

Loi Elan du 23 novembre 2018 		Non

Permis de louer / Déclaration de mise en location

Non
... mais peut-être.
Renseignez-vous auprès de la Mairie d'Esbly.

Délais de préavis de départ

 Location vide ou meublée :
1 mois
Augmentation du loyer pour une location en cours
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au loyer en cours.
F G L'augmentation de loyer est interdite en France métropolitaine
Fixation/augmentation du loyer lors d'une remise en location
Après < 18 mois d'innocupation
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au précédent locataire.
F G Identique au loyer du précédent locataire.
Fixation du loyer à la première mise en location
ou >18 mois d'innocupation
A B C D E F G* La fixation du loyer est libre
*Pour une consommation < 450kWh/m2
G* La mise en location est interdite si la consommation du logement est supérieur ou égale à 450 kWh/m2