La ville du Pont-de-Claix (38) se trouve dans la zone tendue de l'Agglomération de Grenoble.

La tension locative dans l'ensemble des communes de l'agglomération Grenoble Métropole dont Le Pont-de-Claix fait partie, est très forte. Le dispositif d'encadrement des loyers contre loyers excessifs y entre en vigueur, dans certains quartiers, au cours de l'année 2024 : dans le secteur privé, le loyer au m2 d'un logement loué à Le Pont-de-Claix ne pourra plus dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par le Département.

Pour quitter sa résidence principale – vide ou meublée – un locataire pontois bénéficie d'un délais de préavis de départ réduit à 1 mois

La mise en location au Pont-de-Claix ne nécessite pas de permis de louer.

Les propriétaires d'un logement inoccupé depuis plus d'1 an sont soumis à une taxe sur les logements vacants : au moins 17% pour la première année d'inoccupation et 34% pour chaque année suivante.

Augmentation d'un loyer en cours

Lors d'une révision annuelle d'un bail en cours, l'augmentation du loyer doit respecter l'indice de référence des loyer (IRL) publié par l'INSEE.

Pour les logements classés F ou G, la révision du loyer en cours est interdite

Loyer lors d'une remise en location

Lors d'une remise en location, le propriétaire peut augmenter le loyer en tenant compte des indices IRL (voir ci-dessus)

Pour les logements classés F ou G, l'augmentation du loyer lors de la remise en location est interdite en toute France métropolitaine y compris au Pont-de-Claix

Première mise en location au Pont-de-Claix

La fixation du loyer lors de la première mise en location sur le marché locatif pontois est libre en attendant, dans le courant de l'année 2024, la publication des loyers de référence et la mise en application du dispositif de l'encadrement des loyers. Le prix au m2 devra dès lors être inférieur ou égal au loyer de référence majoré.

Les logements consommant plus de 450 kWh par m2 sont interdits à la location depuis juillet 2022.

Mentions obligatoires dans le bail

Le contrat de location doit préciser que le logement se situe dans une zone tendue et qu'il est soumis à l'encadrement des loyers. Doivent également y être inscrits :
  • dernier loyer du précédent locataire
  • les loyer de référence et loyer de référence majoré au m2 en vigueur (à partir de 2024) ;
  • loyer de base et le complément de loyer si le loyer hors charges est supérieur au loyer de référence majoré (à partir de 2024) ;
  • trimestre de référence si les révisions annuelles sont prévues

Le Pont-de-Claix (38)
Info locative

Zone tendue

 Oui
THV
Taxe sur les logements vacants		 Oui
17% – première année
34% – les années suivantes
THLV
Taxe d'habitation sur les logements vacants 		Non

Encadrement des loyers

Loi Elan du 23 novembre 2018 		à partir de 2024 *
Sur une partie de la ville

Loyers de référence

Permis de louer / Déclaration de mise en location

Non
... mais peut-être.
Renseignez-vous auprès de la Mairie du Pont-de-Claix.

Délais de préavis de départ

 Location vide ou meublée :
1 mois
Augmentation du loyer pour une location en cours
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au loyer en cours.
F G L'augmentation de loyer est interdite en France métropolitaine
Fixation/augmentation du loyer lors d'une remise en location
Après < 18 mois d'innocupation
A B C D E Selon l'IRL de l'INSEE par rapport au précédent locataire.
F G Identique au loyer du précédent locataire.
Fixation du loyer à la première mise en location
ou >18 mois d'innocupation
A B C D E F G* La fixation du loyer est libre
*Pour une consommation < 450kWh/m2
G* La mise en location est interdite si la consommation du logement est supérieur ou égale à 450 kWh/m2