L'augmentation rétroactive des loyers : comment c'était avant ?

Peut-on agumenter un loyer rétroactivement ?

Non. L'augmentation rétroactive des loyer n'est plus autorisée depuis fin mars 2015.

Les régles décrites ci-dessous sont indiquées à titre d'information et ne sont plus applicables. La procédure de révison annuelle des loyers est expliquée dans cet article 

Comment c'était avant ?

Tout propriétaire avait le droit de réviser le loyer initial pour toute la période pendant laquelle le loyer n'a pas été révisé. Tout en basant sur les indices de loyer INSEE.
En revanche, le rattrappage dû à ces révisions ne peut être demandé que sur 5 dernières années. (Article 2277 du Code Civil, Livre III, Chapitre V, Section 4).
Exemple : 

• • Le bail a été signé le 16 juin 2006 pour un montant du loyer égale à 500 euros
  • La révision du loyer fixée par le bail est la date anniversaire de la signature - le 16 juin de chaque an. 
  • Le propriétaire n'a jamais révisé son loyer jusqu'en 2013 ;
  • La première révision aurait dû être faite le 16 juin 2007. Au 16 juin de l'année c'est l'indice du 1e trimestre qui parait en dernier (vers le 15 avril). C'est donc le 1er trimestre qu'il faut utiliser pour les calcul.
  • En appliquant la règle de révision du loyer, on obtient le montant 507,18 euros - c'est le prix loyer que le locataire aurait dû payé pour la période du 16 juin 2007 au 16 juin 2008 s'il la révision avait eu lieu.
  • C'est aussi ce montant de 507,18 euros devrait être utilisé pour la révision du loyer pour la période du 16 juin 2008 au 16 juin 2009.
  • En appliquant cette règle pour chacune des année de la location (sauf la première pendant laquelle le loyer initial est payé) on obtient le tableau suivant :

• La colonne I du tableau montre la différence du loyer mensuel qui aurait dû être payé et le loyer qui a été réellement payé (500 euros puisque jamais révisé).
• La colonne J est le montant dû par le locataire pour chacune des périodes. Ainsi le montant théoriquement dû pour la période du 16 juin 2007 au 16 juin 2008 est 86,12 euros.
• Ce "dû" n'est pas redevable en réalité car il dépasse les 5 ans prévus par la loi. Par contre le montant du nouveau loyer qui en résulte - 507,18 euros - est réutilisé pour la révision du loyer du 16/06/2008 au 16/06/2009 (colonne G) etc.
• Ainsi le propriétaire a le droit de réclamer a son locataire le montant de 1902,22 euros pour le rattrapage du loyer des 5 dernières années (cellules colorées en rouge dans le tableau)
• Le nouveau loyer à partir du 16 juin 2013 peut être fixé à 557,33 euros (cellule colorée en jaune)