Imposition et déclaration du revenu foncier

Le revenu foncier – qu'est-ce que c'est ?

Est considéré comme revenu foncier tout revenu prevenant de :

• la location de local non meublé (location vide)
• la location exceptionnelle d’un logement meublé. 

Le revenu perçu de la location régulière d’un ou plusieurs biens meublés est inscrit dans la catégorie BIC – bénéfices industriels et commerciaux. Pour rappel :  il s'agit d'une location meublée si les locataires peuvent vivre dans le logement sans amener de meubles. 

Quel régime de revenu foncier ?

Il existe deux types de régimes d'imposition applicables au revenu foncier : le régime réel et le régime simplifié (micro-foncier).

Régime réel

Le régime réel est appliqué automatiquement au revenu foncier supérieur à 15.000 euros. Dans le cadre du régime réel, le revenu imposable est calculé après la déduction des dépenses dites "frais et charges déductibles" que le propriétaire a engagées au cours de l’année. 

Régime du micro-foncier (régime simplifié)

Dans le cadre du régime micro-foncier, appelé également le régime simplifié, un abattement forfaitaire de 30% s’applique au revenu foncier brut si celui-ci ne dépasse pas 15 000 euros par an. La déduction de cet abattement détermine le revenu imposable. Le propriétaire soumis au régime du micro-foncier est dispensé de l’obligation de conserver les justificatifs des charges déductibles.  

Régime réel

Il est également possible d'opter pour le régime réel de déclaration de revenu foncier. Cette option est irrévocable pendant une période de 3 ans : le régime réel sera appliqué pendant 3 années consécutives. A la fin de cette période, le propriétaire repasse automatiquement au régime micro-foncier (toujours à condition de ne pas dépasser les 15 000 euros de revenu foncier brut).

Régime réel ou micro foncier ?

Le régime réel est intéressant uniquement si vous estimez que le cumul de vos dépenses pour charges déductibles pendant les trois prochaines années seront supérieures à 30% du revenu foncier brut. Dans le cas contraire, le régime micro-foncier est préférable. 

Attention : par définition, le régime micro foncier ne s’applique qu’à la location de logement vide. Toute location meublé est soumise au régime des entreprises (micro- ou non selon le chiffre d'affaire) dont le bénéfice est Industriel et commercial et non pas foncier

Déclaration du revenu foncier 

En cas de régime micro-foncier (régime simplifié), la déclaration du revenu foncier se fait directement avec l’ensemble de vos revenu de l’année. Elle ne nécessite aucune démarche supplémentaire de votre part. Il suffit d’indiquer le revenu foncier brut perçu dans sur la ligne 4BE du formulaire générale de la Déclaration des revenus (formulaire 2042 Cerfa N° 10330 *).
 

Lors du régime micro foncier, les recettes se déclarent dans la case 4BE du formulaire général  

Dans le cadre du régime réel, la déclaration du revenu foncier se fait en 2 temps : 

• Le propriétaire remplit une déclaration spécifique (formulaire 2044 Cerfa Nº 10334 *) annexée à la déclaration des revenus générale. Elle permet d'obtenir le montant du résultat foncier net imposable qui peut être positif – bénéfice – ou négatif – déficit. 
• Le résultat net imposable soit être reporté  dans la rubique  4( cases BA, BB, BC ou BD selon le cas) de la déclaration générale des revenus (formulaire 2042).
   

Dans le cadre du régime réel, le revenu foncier se déclare dans un formulaire spécifique dont le résultat est reporté dans le formulaire général  

Dans les deux cas, après l’application de l’abattement de 30% (dans le régime micro foncier) ou la déduction des charges et des frais (le régime réel), le revenu foncier net imposable sera ajouté à l’ensemble de vos revenus de l’année et imposé selon votre barème global. 

Dans le cas où le propriétaire fait à la fois des locations meublé et non-meublé, le revenu des deux types de locations  se déclare séparément.

Revenu foncier et SCI 

Les associés d’une société civile immobilière – SCI – déclarent leur revenu foncier séparément en fonction de leur statut et part detenue par chacun. Ainsi un associé personne physique devra déclarer son revenu foncier avec l’ensemble de ses revenus de l’année en appliquant le régime réel ou micro-foncier selon le montant du revenu foncier perçu.