Résiliation du bail par le locataire

Dans le cadre d'une locartion à titre de résidence principale, le locataire a le droit de résilier un bail en cours à tout moment du bail. Quelle que soit la durée du bail signée, la loi n'oblige pas le locataire à attendre la fin du bail. Il n'existe pas non plus une obligation d'un séjour minimum pour un contrat nouvellement signé.  Deux conditions doivent cependant être respectées pour une résiliation en bonne et due forme :

  • Le locataire doit en informer son propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Rien n’oblige le locataire à justifier sa décision de quitter les lieux sauf en cas d’un délai de préavis réduit;  
  • respecter le délai de préavis (3 mois ou 1 mois) qui commence à courir à partir de la réception du courrier par le propriétaire. De fait, le locataire ne peut jamais quitter le logement avant au moins 1 mois de location.

Résiliation du bail par le locataire

Délai de préavis

En règle générale le délai de préavis est égal à trois mois. Le délai de préavis peut être réduit à un seul mois dans les cas suivants :

Location meublé

  • s’il s’agit d’une location meublée, le délai de préavis est réduit à 1 mois.

Location non meublée

Dans le cadre de location d'un bien non meublé (location vide), le délai du préavis peut également être réduit à 1 mois

  • Si l'appartement se trouve dans une des Zones tendue définies par la loi ALUR. Et ce quelle que soit la date de signature du bail. 
  • Si le locataire décroche son premier emploi.
  • en cas de mutation du locataire.
  • Si le locataire perd son emploi.
    Attention : les départ à la retraite et démission ne rentrent pas dans le cadre d'un délai de preavis réduit : la durée du préavis reste à 3 mois.
  • En cas de changement de domicile par un locataire âgé de plus de 60 ans et que ce changement est justifié par l’état de santé.
  • Si le locataire bénéficie d’une RSA.

Dans tous ces cas le locataire doit pouvoir justifier le raccourcissent du délai de préavis si le propriétaire le conteste.

Peut-on reduire le loyer du dépôt de garantie ?

Non. Le locataire doit continuer à payer son loyer et les charges jusqu'au départ à moins qu'un arrangment explicite avec le propriétaire n'existe.

Que mettre dans la lettre de résiliation ?

  • La date du congé et la data de fin du préavis (du départ) du locataire.  Dans les faits, la  date du début du préavis ne commencera qu'à partir de la receptiopn du courrier par le propriétaire. En cas de retard de reception ou de l'envoi, la date de dfin de preavis sera elle aussi reportée. 
  • Le motif de raccourciement du délai de préavis s'il s'agit d'un préavis réduit. 

Modèle d'une lettre de résiliation du bail par le locataire

Téléchargez notre modèle gratuit de lettre de résiliation du bail par le locataire aux formats Word et PDF (formulaire PDF remplissable).

Modèle de lettre de résiliation du bail par le locataire (format Word)
Modèle de lettre de résiliation du bail par le locataire (format PDF)

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