Quel TVA pour quel type de location ?

Votre location est-elle soumise à la TVA ?  Sachez que selon le type de location (meublé, vide, bureau) et selon le bénéfice que le propriétaire en génère, la location peut être soumise ou au contraire exonérée de la TVA et le taux de la TVA appliquée n'est la même selon les cas.

La location et la TVA

Locations exonérées de TVA

En tant que bailleurs d'un bien non-mublé, vous n'êtes en principe jamais soumis à la TVA. Vous n'êtes pas assujetti à la TVA si vous louez :

  • non meublé ;
  • garage ou emplacement de stationnement avec loyer annuel inférieur à 32 600 euros hors taxe ;
  • garage ou emplacement de stationnement qui sont attaché à la location d'un logement non-meublé.
  • meublé mais sans proposer au moins trois des quatre prestations parahôtelières suivantes :
    • petit déjeuner ;
    • nettoyage régulier des locaux ;
    • fourniture de linge de maison ;
    • réception, même non personnalisée, de la clientèle

Locations soumises à la TVA

Vous louez un garage ou des places de stationnement et faites plus de 32 600 euros annuel hors taxe. Vous êtes assujetti à la TVA  20%

Vous louez meublé et proposez au moins trois des quatre prestations parahôtelières suivantes :

  • petit déjeuner ;
  • nettoyage régulier des locaux ;
  • fourniture de linge de maison ;
  • réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Vous êtes alors soumis à la TVA au taux réduit de 5,5%. Tous les services supplémentaires doivent également être facturés avec leur TVA correspondantes.

Location de bureau

Vous louez des locaux professionnels – c'est à vous de décider si vous louez avec ou sans la TVA.