Quelle TVA pour votre location ?

Votre location est-elle soumise à la TVA ?

Sachez que selon le type de location (meublé, vide, bureau) et selon le bénéfice que le propriétaire en génère, la location peut être soumise ou au contraire exonérée de la TVA – taxe sur la valeur ajoutée – et le taux de la TVA appliquée n'est la même selon les cas. À noter que dans le cadre d'un bail à usage d'habitation, la TVA n'est pas une option : elle s'applique selon les règles de manière automatique.  

Locations exonérées de TVA

En règle générale un bail d'habitation – meublé ou vide – n'est jamais soumis à la TVA. D'autant plus qu'il s'agit le plus souvent d'une location à titre de résidence principale. Vous n'êtes pas assujetti à la TVA si vous louez :

• non meublé (vide);
• garage ou emplacement de stationnement par particuliers avec un loyer annuel inférieur à 32 900 euros hors taxe ;
• garage ou emplacement de stationnement qui sont attachés à la location d'un logement non-meublé.
• meublé si vous ne founissez aucun ou moins de trois des prestations para-hôtelières suivantes :
  • petit déjeuner ;
  • nettoyage régulier des locaux ;
  • fourniture de linge de maison ;
  • réception, même non personnalisée, de la clientèle

Locations à usage d'habitation soumises à la TVA

Vous louez meublé et proposez au moins trois des quatre services suivants :

• petit déjeuner ;
• nettoyage régulier des locaux ;
• fourniture de linge de maison ;
• réception de la clientèle (qu'elle soit personnelle, non-personnelle, à distance et/ou électronique)

Vous êtes alors catégorisé comme prestation para-hôtelière et la location est soumise à une TVA au taux réduit de 10%.
Attention : si la location est soumise à une TVA, tous les services supplémentaires doivent être facturés avec la TVA correspondant au service et non pas la TVA de la location.

Location de garage et emplacement de parking

La  location d'un garage ou des places de stationnement est soumise à la TVA de  20% dans les cas suivants :

• le bailleur est une entreprise
• les recettes sont supérieures ou égales à 32 900 euros par an hors taxe.

Location de bureau

Vous louez des locaux professionnels – c'est à vous de décider si vous louez avec ou sans la TVA.