Impôts et taxes déductibles du revenu foncier

Pour payer moins d'impôts sur le revenu foncier le propriétaire peut en déduire ... des impôts ! En effet, l’article 31 du Code Générale des Impôts autorise au propriétaire à déduire de son revenu foncier un certain nombre d’impôts et taxes payés au cours de l’année d’imposition. Ils deviennent ainsi des charges déductibles qu'il ne faut pas oublier lors de la déclaration des revenus.  

La natures des impôts et taxes déductibles

Afin de bénéficier de la déduction, les impôts, taxes et redevances doivent respondre aux conditions suivantes :

  • Il doit s’agir évidemment d’un impôt lié au bien en location
  • Cet impôt doit être payés par le propriétaire au cours de l’année d’imposition
  • L’obligation de l’impôt ou de la taxe doit revenir au propriétaire et non pas à l'occupant du logement
  • Seuls les impôts et taxes locaux peuvent être déduits du revenu foncier

Ainsi la taxe foncière est déductible car il s’agit d’un impôt locale incombant au propriétaire. En revanche vous ne pouvez pas déduire une taxe d’habitation qui est redevable par l'occupant. 

Taxes et Impôts déductibles 

Les impôts et taxes suivants sont déductibles aux yeux de la loi (liste non-exaustive)

  • taxe foncière et certaines taxes annexes
  • la contribution sur les revenus locatifs
  • la taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France
  • pénalités en cas de paiement tardif 

Impôts non-déductibles

Les impôts et taxes suivants ne peuvent pas etre deduits du revenu foncier (liste non-exaustive).

  • Impôts incombant à l’occupant dont la taxe d’habitation, taxe d'enlèvement des ordures ménagèrestaxe de balayage.
  • impôts au profit de l’État dont l'impot sur le revenu et la TVA en cas des loyers assujettis à la TVA
  • taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Île-de-France à partir de l’imposition des revenus de 2015.
  • la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
  • les droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris la taxe additionnelle perçue au profit des collectivités locales 
  • Impôts, taxes ou redevances constituant un élément du prix de revient des immeubles

Exceptions

Si un impôt normalement déductible n’a pas été effectivement payé au cours de l’année de l’imposition, il peut être déduit de son montant réel si le propriétaire a reçu son avis d’imposition.

Si un impôt normalement incombant au propriétaire a été payé par le locataire, le propriétaire peut l'inclure dans les charges déductibles mais doit le déclarer dans son revenu foncier brut