Impôts et taxes déductibles du revenu foncier

Afin de réduire le montant imposable de son revenu foncier, le propriétaire peut en déduire ... les impôts ! En effet, l’article 31 du Code Générale des Impôts autorise au propriétaire à déduire de son revenu foncier un certain nombre d’impôts et taxes payés au cours de l’année d’imposition. Ils deviennent ainsi des charges déductibles auxquelles il faut penser lors de la déclaration des revenus.  

Quels impôts et taxes sont déductibles ?

Afin de bénéficier de la déduction, les impôts, taxes et redevances doivent répondre aux critères suivants :

  • L'impôt doit être lié au bien en location ; 
  • L’obligation de l’impôt ou de la taxe doit revenir au propriétaire et non pas à l'occupant du logement ;
  • Cet impôt doit être payé par le propriétaire au cours de l’année d’imposition
  • La redevance doit être locale : seuls les impôts et taxes locaux peuvent être déduits du revenu foncier

Ainsi la taxe foncière est déductible car il s’agit d’un impôt locale incombant au propriétaire. En revanche une taxe d’habitation ne peut pas être déduite car – bien que locale – est redevable par le locataire.

A titre d'exemple, les impôts et taxes suivants sont déductibles aux yeux de la loi (liste non-exaustive)

  • taxe foncière et certaines taxes annexes
  • la contribution sur les revenus locatifs
  • la taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France
  • pénalités en cas de paiement tardif 

Impôts et taxes non-déductibles

Liste non-exaustive des des impôts et taxes non deductibles : 

  • Impôts incombant à l’occupant dont la taxe d’habitation, taxe d'enlèvement des ordures ménagèrestaxe de balayage.
  • impôts au profit de l’État dont l'impot sur le revenu et la TVA en cas des loyers assujettis à la TVA
  • taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Île-de-France à partir de l’imposition des revenus de 2015.
  • la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
  • les droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris la taxe additionnelle perçue au profit des collectivités locales 
  • Impôts, taxes ou redevances constituant un élément du prix de revient des immeubles

Exceptions

Si un impôt normalement déductible n’a pas été payé au cours de l’année de l’imposition, il peut être déduit de son montant réel si le propriétaire a reçu son avis d’imposition.

Si un impôt normalement incombant au propriétaire a été payé par le locataire, le propriétaire peut l'inclure dans les charges déductibles mais doit déclarer dans son revenu foncier brut le montant remboursé par le locataire. 

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