Déduction des provisions pour charges de copropriété

Si vous êtes propriétaire d'un bien en copropriété, n'oubliez pas de déduire de vos revenus fonciers les provisions des charges de copropriété versées au Syndic. En effet la loi autorise et même oblige la déduction des provisions pour dépenses – quelles soient comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété – supportées par le propriétaire.

Les provisions des charges de copropriété s'inscrivent ainsi dans la catégorie des charges déductibles du revenu foncier. 

Déduction immédiate et obligatoire

Ces provisions pour charges de copropriété sont déductibles immédiatement

"pour leur montant total sur la déclaration déposée au titre des revenus de l’année de leur versement au syndic, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'utilisation effective de ces sommes ou leur affectation à des dépenses déductibles ou non".

Il en suit que : 

  1. Pour la déclaration des revenus fonciers de l'année N, vous devez déduire la totalité des provisions pour charges de l'année N versées au Syndic sans vous poser la question si elles incluent des charges non-déductibles et combien.
  2. Même si au moment de la déclaration des revenus fonciers de l'année N vous connaîtrez la ventilation exacte des charges, vous êtes obligé de déduire la totalité des provisions payées, sans tenir compte de la ventilation.
 

Régularisation

L’année suivante, une fois la ventilation des charges définitive vous est communiquée par le Syndic, il faudra penser à la régularisation : réintégrer les  charges réelles non déductibles dans les revenus fonciers.

Exemple 1 : Déduction des provisions pour les charges

Vous êtes en 2015 et vous déclarez les revenus fonciers pour l'année 2014.

  • En début de l'année 2014, vous avez payé au syndic 750 euros de provisions pour d'éventuelles charges de l'année 2014.
  • Dans la case 229 de votre formulaire de  déclaration des revenus fonciers, vous devez mettre les 750 euros payés au Syndic. Ni plus, ni moins. Même si au moment de remplir votre déclaration vous connaissez déjà la ventilation exacte de vos charges.

Exemple 2 : régularisation des charges réelles non déductibles

Vous êtes toujours en 2015 et vous déclarez votre revenu foncier pour l'année 2014.

  • En début de l'année 2013, vous aviez payé au Syndic 750 euros de provision pour les charges de l'année 2013
  • Vous aviez bien évidemment déduit les 750 euros du revenu foncier 2013 (lors de la déclaration des revenus en 2014). Ni plus, ni moins, comme il a été dit précédemment.
  • En cette année 2015, vous avez déjà en votre disposition la ventilation exacte des charges payées pour l'année 2013. Sinon, n'hesitez pas à la demander à votre Syndic.
  • A titre d'exemple, comme le montre l'image ci-dessous, en 2013 les charges réelles ont été reparties comme suit :
    • 550 € de charges déductibles ;
    • 90€ de charges récupérables auprès du locataire, donc non déductibles ;
    • 85 € de charges non récupérables et non déductibles ;
    • 25 € de solde positif que le Syndic vous à remboursé ou reporté à l'année suivante.
Exemple de régularisation des charges réelles de copropriété

 

Sur les 750€ que vous avez déduits lors de la déclaration des revenus 2013, seuls 550€ sont réellement autorisés par la loi. Le reste (90€ + 85€ + 25€ pour un total de 200€) a été déduit de facon temporaire et doit être ajouté maintenant au revenu perçu en 2014.

Pour en savoir plus

Pour plus d'info sur la déduction des provisions pour charges de copropriété, consultez le Bulletin Officiel des Finances Publics