Déduction des provisions pour charges de copropriété

Un bailleur d'un bien en copropriété peut déduire de ses revenus fonciers les provisions pour charges de copropriété versées au Syndic. En effet la loi lui autorise et même l'oblige la déduction des provisions pour dépenses – quelles soient comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété – supportées par le propriétaire.

Les provisions des charges de copropriété s'inscrivent ainsi dans la catégorie des charges déductibles du revenu foncier. 

Déduction immédiate et obligatoire

Ces provisions pour charges de copropriété sont déductibles immédiatement

"pour leur montant total sur la déclaration déposée au titre des revenus de l’année de leur versement au syndic, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'utilisation effective de ces sommes ou leur affectation à des dépenses déductibles ou non".

Il en suit que : 

1. Pour la déclaration des revenus fonciers de l'année N, vous devez déduire la totalité des provisions pour charges de l'année N versées au Syndic sans vous poser la question si elles incluent des charges non-déductibles et ni quel est leur montant.
2. Même si au moment de la déclaration des revenus fonciers de l'année N vous connaîtrez la ventilation exacte des charges, vous êtes obligé de déduire la totalité des provisions payées, sans tenir compte de la ventilation.

Régularisation

L’année suivante, une fois la ventilation des charges définitive est communiquée par le Syndic, le bailleur doit réintégrer les  charges réelles non déductibles dans les revenus fonciers. C'est l'heure de la  régularisation.

 

Exemple 1 : Déduction des provisions pour charges

Vous êtes en 2022 et vous déclarez les revenus fonciers pour l'année 2021.

• En début de l'année 2021, vous avez versé au syndic 750 euros de provisions pour d'éventuelles charges de l'année 2021.
• Dans la case 229 du formulaire de  déclaration des revenus fonciers, vous devez inscrire les 750 euros payés au Syndic. Ni plus, ni moins. Même si au moment de remplir votre déclaration vous connaissez déjà la ventilation exacte de vos charges.

Exemple 2 : régularisation des charges réelles non déductibles

Vous êtes toujours en 2022 et vous déclarez votre revenu foncier pour l'année 2021.

• En début de l'année 2020, vous aviez payé au Syndic 750 euros de provision pour les charges de l'année 2020. 
• Vous aviez bien évidemment déduit les 750 euros du revenu foncier 2020 (lors de la déclaration des revenus en 2021). Ni plus, ni moins, comme il a été dit précédemment.
• En cette année 2022, vous avez déjà en votre disposition la ventilation exacte des charges payées pour l'année 2020. Si ce n'est pas le cas, demandez-la à votre Syndic.
• A titre d'exemple, comme le montre l'image ci-dessous, en 2020 les charges réelles ont été reparties comme suit :
  • 550 € de charges déductibles ;
  • 90€ de charges récupérables auprès du locataire, donc non déductibles ;
  • 85 € de charges non récupérables et non déductibles ;
  • 25 € de solde positif que le Syndic vous à remboursé ou reporté à l'année suivante.

 

Sur les 750€ que vous avez déduits lors de la déclaration des revenus 2020, seuls 550€ sont réellement autorisés par l'État. Le reste (90€ + 85€ + 25€ pour un total de 200€) a été déduit de façon temporaire et doit être maintenant ajouté au revenu perçu en 2021.

Pour en savoir plus

Pour plus d'info sur la déduction des provisions pour charges de copropriété, consultez le Bulletin Officiel des Finances Publics